Exemple Extrait De Kbis. L'extrait kbis d'une société est en effet l'unique document qui fait foi quant à l'existence juridique d'une société commerciale. Vous pouvez effectuer vos démarches auprès des greffes des tribunaux de commerce. L'extrait kbis reprend également les décisions prononcées par le tribunal de commerce. L'extrait k bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Un extrait kbis ou d1 est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce ou bien par la chambre des métiers. L'extrait kbis concerne les entreprises personnes morales (une sarl par exemple).
Cela peut par exemple permettre d'éviter de signer des contrats avec des sociétés en situation de redressement financière ou en procédure de.
Powered by Blogger.
